GARANTIE
Action Termites France garantit l’ensemble de ses travaux en responsabilité civile et décennale. Cette garantie, prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil (http://www.cjoint.com/15fe/EBerEsPTb66_codecvil2015.pdf ) couvre les travaux de réparation de dommages pouvant affecter une construction sur une durée de 10 ans. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage. Dans notre activité, ces dommages peuvent concerner la toiture ou la charpente.
En dehors de cette garantie décennale, nous garantissons nos travaux pendant 10 ans à compter de leur réception par nos clients.
Action Termites France 